C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

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5.03. Un enquêteur peut intimer l’ordre à l’employeur, au représentant ou préposé d’un administrateur de lui donner accès aux dossiers de cet administrateur.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 5.03.